vendredi 3 octobre 2014

CPF : Compte Personnel de Formation

Le 1er janvier 2015, le DIF (droit individuel à la formation) sera supprimé et remplacé par le CPF (Compte personnel de formation). Quels sont vos nouveaux droits ? Détails :
  • Tout actif, salarié, chômeur, de 16 ans à la retraite, aura désormais accès au droit à la formation continue à travers le dispositif CPF. Les autres actifs (intermittents, artistes, auteurs, musiciens, photographes...) relèvent des caisses d'auteurs et c'est l'AFDAS qui continuera de les prendre en charge.
  • Les droits sont de 2h/mois, soit 24h/an, dans la limite de 150h cumulables sur 6 ans. Le calcul est à ajuster au prorata temporis du temps effectif de travail et conservées même en cas d'inactivité.
  • Les formations qui offrent une qualification, exclusivement, seront prises en charge. Aucun stage non qualifiant ne sera plus éligible. Mais par "qualification", on entend aussi les stages courts de quelques jours qui reprennent point pour point les aspects d'un référentiel de formation tel qu'enregistré et validé par le RNCP. Ainsi, un stage Photoshop de quelques jours peut être pris en charge s'il reprend exactement le programme tel que définit dans un des diplômes d'état, mais pas un stage "Photoshop pour détourer mes photos de vacances".
  • L'employeur, l'employé, la région, et d'autres institutions, peuvent abonder le montant pris en charge par l'état (c'est-à-dire compléter financièrement). Ainsi, une région qui décide de développer un pôle, par exemple, linguistique, peut choisir de compléter le financement des formations partiellement prises en charge par le dispositif.
  • Les entreprises ont une obligation d'accompagner les employés vers de la formation sans quoi elles seront pénalisées (amande), sauf les TPE de moins de 10 salariés. Mais un recours aux prud'hommes sera encouragé auprès des salariés pour forcer les mauvais employeurs au sein des TPE.
  • Le CPF est un dispositif indépendant du fonds de formation des entreprises de plus de 20 salariés. Les formations non qualifiantes restent ainsi, malgré tout, libres d'accès aux entreprises qui ne souhaitent pas placer leurs employés dans des formations CPF.
  • Le CPF est cumulable avec les droits DIF acquis. Ainsi, s'il vous reste un crédit DIF de 80h de formation au 31 décembre 2014, vous pouvez les utiliser en plus de vos nouveaux droits CPF dont le premier crédit de 24h sera acquis au 1er janvier 2016, pour disposer d'une formation de 104h au 1er janvier 2016. Le report des droits DIF est néanmoins limité à l'an 2021 jusqu'à un cumul de 150h maximum. Les heures DIF seront utilisées prioritairement jusqu'à épuisement sans décompter vos droits acquis CPF.
  • Le salaire des employés n'est plus pris en charge par ce dispositif (il pouvait l'être dans certains cas avec le DIF).
  • La formation peut se dérouler pendant le temps de travail sur accord de l'employeur, qui peut donc choisir de ne plus payer le salarié pendant la durée de formation. L'employé peut, en revanche, choisir de se former en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, par exemple, afin de maintenir ses revenus pendant la durée de la formation.
  • L'employeur ne peut refuser une formation prise en dehors du temps de travail, sauf s'il y participe financièrement par un complément au financement de la formation.
En résumé, les droits à la formation donneront accès à des formations plus qualifiantes, c'est une bonne chose, mais elles seront bien moins nombreuses. Seules les formations qui dispenseront une véritable expertise et une qualification resteront disponibles au CPF. Pour suivre des stages plus transverses (loisirs, découvertes, activité sans rapport avec une expertise métier), vous utiliserez le fonds de formation interne à votre entreprise, selon son accord.

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