lundi 4 juin 2012

Les API Java non couvertes par le droit d'auteur

Comme en témoigne cet article du monde informatique, une jurisprudence vient de limiter le droit d'auteurs aux applications caractérisées et originales (au sens juridique).

http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-proces-google-oracle-les-api-java-ne-sont-pas-couvertes-par-le-droit-d-auteur-49138.html?utm_source=mail&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter

1) Tout d'abord, il s'agit du droit américain. En quoi les applications développées ailleurs peuvent-elles être concernées ? Et bien toutes, dans la mesure où pour les rendre disponibles au téléchargement, elles doivent préalablement être stockées sur le serveur de Google localisé sur ce continent. Le droit, sur les technologies en ligne, est subordonné à la localisation physique des données.

2) Le droit américain exclu du droit d'auteur tout développement qui ne peut être manifesté que par une seule et unique forme d'expression, selon la formule du juge : "lorsqu'il n'y a qu'une façon d'exprimer une idée ou une fonction, tout le monde peut le faire et personne ne peut monopoliser cette expression". Il en résulte que l'acte de création doit apparaître manifeste et originale.

Mais comment distingue-t-on l'originalité du développement ? Est-ce sur l'organisation des briques de codes (imperceptible pour l'utilisateur) ou est-ce sur la forme visuelle de l'application (qui n'empêche pas le recours à un programme copié) ? Si vous êtes attentif au droit de vos développements à destination des plateformes Android, et si vous souhaitez conserver des arguments en cas de litige pour disposer de droits d'auteurs, soyez donc avertis. Créez à la fois une forme visuelle spécifique, d'une part, et un code dont l'organisation demeure caractérisé, d'autre part. Vous serez protégés.

Cette problématique ne s'applique pas pour les publications Aquafadas dont le contenu est hébergé par vos soins, et reste subordonné donc, au droit français (si votre hébergement se fait en France naturellement). Chez Aquafadas, seule la coque applicative extérieure est localisée sur les serveurs Apple et Google.

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